Les obligations réglementaires liées à l’efficacité énergétique

Afin de mieux connaître la situation énergétique de leurs bâtiments et pouvoir envisager des travaux de rénovation, les copropriétés sont tenues d'effectuer des audits et diagnostics de performance énergétique collectifs.

L'audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots équipées d'un chauffage collectif
D'ici au 1er janvier 2017, un audit énergétique doit être réalisé dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Cet audit concerne plus précisément les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001. L’arrêté d’application du 28 février 2013 rend opérationnel cet audit et fixe ses modalités de réalisation.

 

 

Le plan de travaux d'économie d'énergie
Pour tous les bâtiments en copropriété, le décret du 3 décembre 2012 fixe le contenu du plan de travaux d’économies d’énergie. Si le syndicat de copropriétaires décide de réaliser des travaux, une mise en concurrence d'entreprises doit être réalisée, puis présentée en assemblée générale. Le vote en assemblée générale, sur la base des devis recueillis, peut conduire à décider un plan de travaux d’économies d’énergie ou à conclure un contrat de performance énergétique. Dans le cas où un plan de travaux d’économies d’énergie est adopté par l’assemblée générale des copropriétaires, les travaux planifiés doivent faire l’objet d’un vote distinct.
Travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives
Le décret paru le 3 décembre 2012 fixe la nature et les conditions de réalisation des travaux d'intérêt collectif portant sur les parties privatives dans tous les bâtiments en copropriété. Dès lors que des travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives sont votés, les copropriétaires concernés sont tenus de les réaliser dans un délai raisonnable en fonction de la nature et du coût des travaux, sauf s’ils sont en mesure de prouver la réalisation de travaux équivalents. Ces travaux sont votés à la majorité simple. Il peut s'agir de travaux d'isolation thermique des parois vitrées, de pose de robinets thermostatiques, ou d'installation de compteurs.
Le Diagnostic de Performance Energétique collectif
À compter du 1er janvier 2012 et dans un délai de 5 ans, un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) collectif devra être réalisé dans les immeubles de moins de 50 lots équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

Aides Renovation Energetique

Source : Ademe

 

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